Mentions légales
Crédits
Nom de la société : Serrurerie Pasteur
Numéro de Siret : FR 488 695 941 000 10
Nom du responsable : Gwennael Zouggar
Adresse du siège social de la société : 38 Rue Pasteur- 59210 Coudekerque-Branche - Tél : 03 28 58 95 76
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES CLEAUTO.FR
Version n° 01 – à partir du 01 JANVIER 2018
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.cleauto.fr. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Le site web de www.cleauto.fr propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant aux clés électroniques de voiture, de pièces et d’accessoires de clés.
Toute passation de commande sur le site www.cleauto.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant. CLE AUTO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. CLE AUTO conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin. Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
ARTICLE 2-PRIX
2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.cleauto.fr sont exprimés en euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement, de taxe et d'expédition sont ci-après consultables.
2.2. CLE AUTO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. Les produits demeurent la propriété de CLE AUTO jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
L’envoi de documentation n’est fait qu’à titre de renseignement et ne constitue aucun engagement de notre part. Les prix portés sur notre tarif ou indiqués lors d’une commande sont donnés à titre indicatif, la facturation étant toujours faite suivant le prix en vigueur au jour de la délivrance effective. L’augmentation appliquée entre ces deux dates n’excédera pas la majoration en pourcentage de l’indice des produits métallurgiques (base 100 en 1962). En outre, le prix des produits importés tiendra compte de l’évolution des taux de change entre ces deux dates.
Le barème des remises selon votre montant moyen d’achat mensuel par type de produit vous sera communiqué sur demande faite à notre service commercial.
ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE
3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.cleauto.fr.
3.2. Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 06 71 00 90 29 ou 03 28 58 95 76 depuis la France Métropolitaine tous les jours (hors 1 er Janvier, 1er Mai, 25 Décembre) de 9h à 12h et de 13h à 18h heures.
3.3. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.4. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " mon panier ", l'identification Client par la rubrique " coordonnées ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".
3.5. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.cleauto.fr. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le " double clic " vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CLE AUTO sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
3.6. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. CLE AUTO conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte ". Là encore, CLE AUTO conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve
3.7. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société CLE AUTO ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.8. La société CLE AUTO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec CLE AUTO ou avec un autre site marchand.
3.9. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Au comptant au jour de la commande. Le paiement s'effectue : Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par CLE AUTO que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que CLE AUTO aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par CLE AUTO, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
5.2. Les factures sont payables au siège social de la Société selon les conditions suivantes :
- L.C.R. (Lettre de Change Relevé) à 30 jours (formulaire signé et R.I.B. à nous remettre, franco de port pour les commandes supérieures à 50 € HT hors machines
- Sur le site internet www.cleauto.fr par carte bancaire ou Paypal.
Tout report d’échéance entraînera la réduction ou la suppression des remises exceptionnelles qui auraient pu être consenties. Pénalités de retard de paiement par rapport au mode de règlement choisi : 1.5 % par période entièrement courue de 30 jours.
ARTICLE 6 – LIVRAISON/DELIVRANCE
6.1. Les modes de livraison et de délivrance des marchandises. CLE AUTO vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit.
Tous les équipements délivrés restent notre propriété jusqu’à complet encaissement du prix.
L’acheteur en est cependant responsable dès leur délivrance et en assure à ses frais, l’entretien et la conservation ; il s’engage à conclure une assurance contre le risque de perte et de détérioration lorsque le montant d’une livraison excède la somme de 150 €.
L’acheteur en conserve, jusqu’au transfert de propriété, les codes d’identification ; en cas de disparition ou d’effacement de ces codes, les équipements restant en stock sont présumés être les derniers livrés.
A défaut de paiement, à une seule des échéances convenues, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir de formalités judiciaires, quatre jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des biens concernés ; l’acheteur devra en conséquence, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 5% du prix convenu par mois de détention des biens repris ; si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’un acompte préalablement reçu de l’acheteur, il sera en droit de compenser ces acomptes avec la clause pénale ci-dessus stipulée.
6.2. Les dispositions communes aux 3 modes de livraison ci-avant développées :
6.2.1 Les frais d'envoi sont indiqués dans le tableau " délais et coûts de livraison " disponible à l’adresse suivante : www.cleauto.fr
6.2.2 Les colis sont expédiés en 24h après réception de votre paiement. Quel que soit le mode de livraison choisi. Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.
6.2.3. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par CLE AUTO, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.
6.3. Les dispositions propres aux produits livrables :
6.3.1. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. CLE AUTO se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.
6.3.2. CLE AUTO ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. CLE AUTO informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, CLE AUTO procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
6.3.3. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d'un produit " non encombrant " lui sera représenté jusqu'à 3 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage. Le colis d'un produit " encombrant " lui sera représenté une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi avec le Service Clientèle, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage.
Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, CLE AUTO se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et CLE AUTO procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez CLE AUTO .
6.4. Les dispositions propres aux produits à retirer en Points Relais : La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d’un délai de 10 jour ouvrable pour retirer son produit.
ARTICLE 7 - CONFORMITE
7.1. Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 11 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle CLE AUTO (à l'adresse suivante : service clientèle cleauto.fr, 38 RUE PASTEUR ,59210, COUDEKERQUE-BRANCHE) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
7.2. CLE AUTO s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à contact@cleauto.fr ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle cleauto.fr, 38 RUE PASTEUR, 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 7 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle cleauto.fr lui communiquera la procédure à suivre.
7.3. Dans tous les cas visés au présent article 7, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par CLE AUTO.
ARTICLE 8 – RETRACTATION
8.1. Principe Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe CLE AUTO de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné. Le Client peut également contacter CLE AUTO :
- par email sur contact@cleauto.fr
- par téléphone au 03 28 58 95 76 ou 06 71 00 90 29 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) tous les jours (hors 1 er janvier, 1er mai et 25 décembre) de 9h à 12h de 13h à 18h, en se munissant de son numéro de facture CLE AUTO accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
8.3. Exceptions Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.4. Modalités de retour des articles Le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à CLE AUTO, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :
CLE AUTO,
38 RUE PASTEUR,
59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
Entre 50€ et 500€, de droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, CLE AUTO conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. Le Client peut également rendre son article dans l’un des magasins CLE AUTO aux jours et horaires d’ouverture.
8.5. Remboursement, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CLE AUTO est informée de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
8.6. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 9 – SECURISATION
Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société CLE AUTO, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs CLE AUTO.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site cleauto.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site cleauto.fr est strictement interdite.
ARTICLE 11 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
11.1. GARANTIES LEGALES
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, CLE AUTO reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
11.2. CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE :
Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Les conditions générales de garantie et de vente cleauto.fr restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document. LITIGES EVENTUELS En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
- D'une association de consommateurs,
- Ou d'une organisation professionnelle de la branche,
- Ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.11.1) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*),
- Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). (*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION
12.1. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
12.2 LITIGE ET MEDIATION
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Pour tout contact ou réclamations liées à un achat sur www.cleauto.fr vous pouvez recourir gratuitement CLE AUTO par voie électronique à l’adresse suivante : contact@cleauto.fr ou par voie postale voir l'article 8 ci-avant.
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2143262 v 0. Dans le cadre de notre relation commerciale, CLE AUTO, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques.
Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l’impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées aux services internes de CLE AUTO et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par CLE AUTO ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de CLE AUTO et/ou des partenaires de CLE AUTO qu’avec votre accord exprès. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à CLE AUTO SARL–38 RUE PASTEUR, 59210, COUDEKERQUE-BRANCHE ou par email : contact@cleauto.fr, en joignant une copie de votre pièce d'identité recto-verso.
Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, CLE AUTO peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l'onglet « mentions légales » – utilisation des cookies".
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé, au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par CLE AUTO.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. CLE AUTO se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé. Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
CHAPITRE II. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CLEAUTO.FR : Retrait des produits en magasin CLE AUTO
ARTICLE 14 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Les conditions du présent chapitre sont applicables uniquement au Client Internet ayant choisi de retirer le produit dans un des magasins CLE AUTO de son choix. Hormis les dérogations et/ou précisions apportées dans ce présent chapitre, les autres dispositions des conditions générales de vente établies en chapitre I restent pleinement applicables à l'acte d'achat sur www.cleauto.fr. L'ensemble de ces conditions de vente s'appliquent à l'exclusion de celles au verso de la facture qui sera remise au Client ou à son représentant, par le magasin CLE AUTO lors du retrait marchandise(s).
Cette faculté de retirer la marchandise en magasin CLE AUTO, concerne uniquement les produits ayant l'option activable " réserver en Magasin ".
ARTICLE 15 - PRIX
Par dérogation à l'article 2 des conditions générales de vente ci-avant développées, le prix du(es) produit(s) et/ou service(s) commandé(s) ne se verra pas appliquer de frais de traitement et d'expédition.
ARTICLE 16 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE
16.1. En dérogation à l'article 3.4 des conditions générales de vente ci-avant présentées, pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " MA LISTE DE RESERVATION ", l'identification Client par la rubrique " coordonnées ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".
16.2. Dans le message de confirmation de commande tel que visé à l'article 3.6 ci-avant, le Client se verra indiquer une date de mise à disposition de sa commande dans le magasin qu'il aura choisi
16.3. Le Client recevra un email et/ou un SMS au numéro qu’il aura indiqué lors de la validation de son mode de livraison pour l’informer de la disponibilité de son achat en magasin. Toutefois, dans l’éventualité où la commande ne serait pas disponible, le Client sera alerté par email et/ou par SMS. Il pourra alors soit demander l’annulation de sa commande et le remboursement dans un délai maximal de 30 jours suivant la date effective de paiement, soit accepter un nouveau délai de livraison.
ARTICLE 17 - MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE
17.1. En suite du message de confirmation de commande avec communication d'une date prévisionnelle de mise à disposition, le Client recevra un message d'information de la dite mise à disposition de sa commande dans le magasin de son choix. A compter de l'émission de ce message d'information, le Client ou son représentant a un délai de 15 jours calendaires pour retirer sa commande dans le magasin CLE AUTO choisi. A défaut dans ce délai des 15 jours susvisés, d'être venu retirer la marchandise commandée ou d'avoir sollicité par écrit un report de retrait auprès du Service Clientèle cleauto.fr, CLE AUTO s'autorise un rappel électronique de mise à disposition. A défaut de retrait ou d'information par le Client ou son représentant dans un nouveau délai de 15 jours à compter de l'émission de ce rappel, la commande sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé des sommes versées le cas échéant, dans un délai de 30 jours à compter de la date effective du paiement.
17.2. Contrairement à l'article 3.6 ci-avant développé, la facture de la commande sera remise au Client ou à son représentant par le magasin lors du retrait de la marchandise. Toutefois, un duplicata en version numérique restera disponible dans la rubrique " mon compte " du site.
ARTICLE 18 - CONDITIONS DE RETRAIT EN MAGASIN
Pour retirer la marchandise, la commande doit être intégralement payée et le Client ou son représentant doit présenter en caisse du magasin : le numéro de sa commande et une pièce d'identité du Client en cours de validité.
ARTICLE 19 - PAIEMENT
Par dérogation à l'article 6 des conditions générales de vente, la commande est payable en totalité ou en partie (30% du montant de la commande) au jour de la commande. En cas de paiement partiel, le solde du prix de la commande est à régler obligatoirement au magasin préalablement au retrait de la marchandise.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.cleauto.fr (produits vendus et expédiés par CLE AUTO)
– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant l’article 8 des Conditions Générales de Vente.
A l’attention de CLE AUTO – adresse de CLE AUTO Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Retrait le …………………………………………………..
Magasin de retrait …………………………………………………………………..…………...
Nom du client : ………………………………………………………………..
Adresse du client: ………………………………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..